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Mention obligatoire sur une facture : la liste à respecter selon votre statut

Facture papier posée sur bureau avec stylo rouge

Une facture incomplète peut coûter cher : amende, refus de déduction de TVA par votre client, litige sur un paiement. Que vous soyez indépendant, micro-entrepreneur ou gérant de TPE, la bonne nouvelle est que la liste des mentions obligatoires est connue et stable. Voici la checklist, puis ce qui change selon votre statut, les mentions de paiement souvent oubliées et les sanctions.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture

Toute facture émise entre professionnels doit comporter un socle commun, quel que soit votre statut. Il se divise en trois grands blocs : l’identification des parties, les données de l’opération et le détail des prix.

Checklist pour toutes les entreprises

  • La date d’émission et un numéro de facture : le numéro séquentiel unique, chronologique et continu, sans rupture ni doublon.
  • La date de la vente ou de la prestation, lorsqu’elle diffère de la date d’émission.
  • Votre identité : nom ou raison sociale, adresse, SIREN ou SIRET, forme juridique, et pour une société le capital social et la ville du RCS.
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti.
  • L’identité du client : nom ou dénomination, adresse de facturation, et adresse de livraison si elle est différente.
  • La désignation précise des produits ou services, la quantité et le prix unitaire HT.
  • Les remises, rabais ou ristournes acquis à la date de la vente.
  • Le total HT, le taux de TVA, le montant de TVA et le total TTC.

Certains métiers ajoutent des mentions propres. Un artisan indique son immatriculation au répertoire des métiers, et une entreprise du bâtiment précise son assurance professionnelle (nom et coordonnées de l’assureur, couverture géographique). Pour un particulier, la facture reste obligatoire dès 25 € TTC de prestation de services, ou sur simple demande en dessous.

Mentions particulières selon votre statut et votre régime de TVA

Votre régime de TVA détermine la ligne la plus sensible de la facture. Une entreprise assujettie détaille le taux et le montant de TVA pour chaque taux appliqué. Une entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA et doit l’indiquer par la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dans ce cas, le numéro de TVA intracommunautaire n’a pas lieu d’apparaître.

D’autres situations imposent leur propre formule : « Autoliquidation » pour certaines prestations de sous-traitance du bâtiment ou pour des clients situés dans l’Union européenne, ou la référence de l’article de loi pour une exonération. Dans le doute, la mention doit citer le texte qui justifie l’absence de TVA.

Le cas de la micro-entreprise

La micro-entreprise suit le socle commun, avec quelques particularités. Pas de capital social ni de forme sociétaire : le nom de l’entrepreneur est précédé de « EI » ou « entrepreneur individuel ». Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ajoutez la mention de l’article 293 B. Si vous êtes dispensé d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, mentionnez-le. Enfin, un artisan inscrit au répertoire des métiers affiche son numéro et son département.

Facturation électronique : les dates à surveiller

Le calendrier en vigueur prévoit que toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. À cette date, les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre. Les PME, TPE et micro-entrepreneurs suivent au 1er septembre 2027. Trois mentions s’ajoutent alors : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte) et l’adresse de livraison si elle diffère. Vérifiez ces échéances sur le site des impôts avant d’adapter votre logiciel.

Mentions liées au paiement : échéance, escompte et pénalités de retard

Facture papier ouverte, stylo et calculatrice sur bureau

C’est le bloc que beaucoup oublient, alors qu’il est contrôlé par la DGCCRF. Entre professionnels, la facture doit indiquer la date d’échéance du règlement. Sans accord particulier, le délai est de 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation. Il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission, ni 45 jours fin de mois.

Viennent ensuite les conditions d’escompte : indiquez le taux appliqué en cas de paiement anticipé, ou écrivez « pas d’escompte » si vous n’en accordez pas. La mention des pénalités de retard est obligatoire, avec leur taux, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux précisé, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points s’applique.

Enfin, mentionnez l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, due de plein droit par le client professionnel en retard. Elle apparaît sur la facture même si vous ne la réclamez jamais : son oubli constitue un manquement à part entière.

Ce que risque une entreprise qui omet une mention obligatoire

Les sanctions se cumulent sur deux terrains. Côté commerce, l’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, notamment en cas de défaut de facture ou de mentions de paiement. Côté fiscal, chaque omission ou inexactitude expose à une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture.

Au quotidien, le risque le plus fréquent est plus pratique : un client peut refuser de payer ou de déduire la TVA sur une facture non conforme. Si vous constatez une erreur sur une facture déjà émise, ne la modifiez jamais. Émettez un avoir qui l’annule, puis une nouvelle facture corrigée avec un nouveau numéro.

Facture, devis, bon de commande : ce qui relève de la facture et durée de conservation

Main tenant un stylo sur des classeurs et calculatrice

Le devis est une offre de prix avant la vente. Le bon de commande acte l’engagement du client. Aucun des deux ne remplace la facture, qui constate la vente ou la prestation réalisée et déclenche le paiement et la TVA. Le devis a ses propres mentions (durée de validité, conditions de prix), mais il n’a pas à porter de numéro de TVA facturée ni d’échéance.

10 ans : combien de temps garder vos factures

La durée de conservation des factures est de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice, au titre des obligations comptables. Le délai de reprise fiscale est plus court (6 ans), mais conserver 10 ans évite toute question. Les factures électroniques s’archivent au format d’origine.

Quelques sigles reviennent sans cesse : HT et TTC (hors taxes et toutes taxes comprises), TVA, SIREN et SIRET (identifiants de l’entreprise et de l’établissement), RCS (registre du commerce et des sociétés) et CGV (conditions générales de vente). Les CGV ne figurent pas obligatoirement sur la facture, mais elles doivent avoir été communiquées au client avant la vente.

Prenez le temps de paramétrer une fois pour toutes votre modèle de facture avec ces mentions. Un modèle correct dès le premier envoi vous évite les corrections, les avoirs et les mauvaises surprises lors d’un contrôle.

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Article publié par la rédaction de pme-strategie.com.

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