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Arrêt maladie et congés payés : combien de jours acquis et peut-on les reporter ?

Employee assise tenant un certificat medical sur bureau

Depuis 2024, les règles sur l’arrêt maladie et les congés payés ont changé pour les salariés du secteur privé. Un arrêt de travail ne fait plus perdre ses droits à congés : le salarié en acquiert pendant son absence, et les jours non pris à cause de la maladie ne disparaissent plus. Voici les règles précises, un exemple chiffré et un modèle de courrier.

Arrêt maladie : le salarié acquiert-il des congés payés ?

Oui. Depuis la loi du 22 avril 2024, qui met le Code du travail en conformité avec le droit européen, un arrêt de travail ouvre droit à des congés payés, que la maladie soit professionnelle ou non (le vote de l’Assemblée sur l’arrêt maladie en détaille le cheminement). Ce principe s’applique à tous les arrêts, y compris ceux qui ont débuté avant la loi : l’acquisition est rétroactive jusqu’au 1er décembre 2009.

Avant cette réforme, l’employeur pouvait refuser d’accorder des congés pour un arrêt maladie non professionnel, car seules les périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle étaient assimilées à du travail effectif, et dans la limite d’un an. Cette distinction n’a pas disparu, mais elle ne conduit plus à une absence totale de droits. Elle joue désormais sur le rythme d’acquisition.

Combien de jours de congés payés sont acquis pendant un arrêt maladie ?

Le rythme dépend de l’origine de l’arrêt. Les congés se comptent en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jour de repos hebdomadaire et jours fériés chômés), sur une période de référence qui court en général du 1er juin au 31 mai, sauf accord d’entreprise ou convention collective différente, et vous pouvez anticiper vos départs grâce aux ponts et jours de repos 2026.

Type d’arrêt Acquisition par mois d’arrêt Plafond annuel
Maladie non professionnelle 2 jours ouvrables 24 jours ouvrables
Accident du travail ou maladie professionnelle 2,5 jours ouvrables 30 jours ouvrables

Pour un accident du travail, l’ancienne limite d’un an d’arrêt ininterrompu a été supprimée : la durée de l’arrêt compte en entier. Pour une maladie non professionnelle, l’acquisition est plus faible que la règle normale de 2,5 jours par mois travaillé, ce qui explique le plafond de 24 jours au lieu de 30. Ces règles figurent aux articles L3141-3, L3141-5 et L3141-5-1 du Code du travail. Une convention collective peut prévoir mieux.

Exemple chiffré : trois mois d’arrêt

Prenons un salarié en arrêt maladie non professionnelle pendant trois mois complets. Il acquiert 3 × 2 = 6 jours ouvrables de congés payés pour cette période. Si le même arrêt faisait suite à un accident du travail, il aurait acquis 3 × 2,5 = 7,5 jours, arrondis à 8 jours à l’entier supérieur. Ces jours s’ajoutent à ceux acquis pendant les mois travaillés de la période de référence.

Arrêt maladie pendant les congés payés : peut-on reporter les jours ?

Homme allonge dans un lit avec thermometre

Oui, c’est la règle retenue par la Cour de cassation dans un arrêt de septembre 2025. Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés déjà posés, les jours couverts par l’arrêt maladie ne sont pas perdus : ils peuvent être reportés, au lieu d’être décomptés comme des congés pris. Pendant ces jours, le salarié perçoit ses indemnités journalières de la Sécurité sociale, avec un éventuel maintien de salaire prévu par la convention collective.

Pour faire valoir ce droit, il faut prévenir l’employeur sans attendre et lui transmettre le certificat médical (l’arrêt de travail) dans les 48 heures. L’employeur doit être informé que l’arrêt survient pendant les congés, faute de quoi il pourrait contester la demande de report.

Courrier type pour demander le report de congés tombés pendant un arrêt

Objet : demande de report de congés payés suite à un arrêt maladie

Madame, Monsieur,

Placé(e) en arrêt maladie du [date] au [date], période qui coïncide avec mes congés payés prévus du [date] au [date], je vous prie de bien vouloir reporter les [nombre] jours concernés. Vous trouverez ci-joint mon arrêt de travail. Je vous propose de les prendre à partir du [date], ou à toute date convenue ensemble.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom, date, signature]

Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, ou par un moyen qui donne une date certaine. En cas de blocage, l’inspection du travail peut vous renseigner, et le conseil de prud’hommes tranche si le désaccord persiste.

Congés non pris à cause de la maladie : le report de 15 mois

Lorsqu’un salarié n’a pas pu poser ses congés avant la fin de la période de référence parce qu’il était en arrêt de travail, ses jours sont conservés. Ils sont reportés pendant 15 mois, à compter du moment où l’employeur l’informe de ses droits après la reprise (article L3141-19-1 du Code du travail).

L’employeur doit fournir cette information dans le mois qui suit la reprise, par un moyen donnant date certaine, en précisant le nombre de jours restants et la date limite de prise. Tant que cette information n’est pas donnée, le délai de 15 mois ne démarre pas. Un salarié qui découvre qu’il n’a rien reçu a donc intérêt à réclamer ce courrier par écrit.

Prendre ses congés payés juste après un arrêt maladie : ce qu’il faut savoir

Un salarié peut tout à fait enchaîner congés et reprise, ou poser ses congés directement à la fin de son arrêt. Le Code du travail ne prévoit pas de délai d’attente. En pratique, la demande doit respecter les règles habituelles de l’entreprise : ordre des départs, délai de prévenance, accord de l’employeur sur les dates.

Si l’arrêt se prolonge au-delà de la date de départ prévue, la prolongation d’arrêt s’ajoute à la situation initiale : les congés initialement fixés sont reportés, selon les mêmes principes que ci-dessus. Après un arrêt long, une visite de reprise auprès de la médecine du travail est parfois obligatoire (par exemple après 60 jours d’arrêt pour maladie non professionnelle). Elle a lieu à la reprise effective, ce qui peut influencer le calendrier des congés.

Rémunération et démarches à suivre

Calendrier ouvert et stylo sur un bulletin de paie

L’indemnité de congés payés est calculée selon la méthode la plus favorable au salarié : le maintien du salaire ou la règle du dixième de la rémunération brute de la période de référence. Les périodes d’arrêt sont prises en compte dans ce calcul selon leur nature, ce qui peut jouer sur le montant final. Si le contrat prend fin avant que tous les jours soient pris, l’employeur verse une indemnité compensatrice de congés payés.

Pour sécuriser vos droits, quelques réflexes suffisent :

  • envoyer le certificat médical à l’employeur dans les 48 heures, sans exception ;
  • demander par écrit le solde de congés acquis et la date limite de prise après la reprise ;
  • conserver les bulletins de paie et les arrêts de travail, qui servent de preuve en cas de litige ;
  • consulter la convention collective, qui peut accorder plus de jours ou un maintien de salaire plus long.

Arrêts anciens : le délai pour réclamer les jours manquants

La rétroactivité remonte au 1er décembre 2009, mais la loi de 2024 a ouvert un délai de deux ans à compter du 24 avril 2024 pour agir au titre des arrêts anciens. Ce délai arrive donc à échéance en avril 2026 : si vous pensez avoir des jours non crédités, rapprochez-vous sans tarder de votre employeur, de l’inspection du travail ou d’un conseil juridique.

En résumé, un arrêt maladie n’efface plus vos congés payés : il en génère, et il protège ceux que la maladie vous empêche de prendre. Vérifiez votre solde sur le bulletin de paie, et réclamez par écrit chaque fois que la situation n’est pas claire.

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Article publié par la rédaction de pme-strategie.com.

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