Vous démarrez une activité ou votre chiffre d’affaires reste modeste, et vous vous demandez si vous devez facturer la TVA à vos clients. La franchise en base de TVA répond précisément à cette question : sous certains plafonds, l’entreprise est dispensée de facturer et de déclarer la taxe. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats.
Franchise en base de TVA : définition et conditions pour en bénéficier
La franchise en base de TVA est un dispositif prévu par le CGI qui dispense les petites entreprises de facturer la TVA, de la reverser à l’État et de déposer des déclarations de TVA. Concrètement, vous facturez vos clients au prix hors taxe, sans ajouter 20 %, 10 % ou 5,5 %. Le régime s’applique automatiquement dès lors que votre chiffre d’affaires reste sous les plafonds fixés selon la nature de votre activité.
Il s’adresse aux entreprises individuelles, aux sociétés (EURL, SASU, SARL, SAS) et aux professions libérales, à condition qu’elles soient établies en France et qu’elles n’aient pas opté pour la TVA. Le micro-entrepreneur en bénéficie aussi, mais son cas relève de règles propres, détaillées dans des pages dédiées.
Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser
Deux séries de plafonds coexistent : un seuil de base, qui ouvre le droit à la franchise, et un seuil de tolérance (aussi appelé seuil majoré), qui laisse une marge avant la sortie immédiate du régime. Le tableau ci-dessous reprend les montants appliqués ces dernières années.
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, fourniture de logement (hébergement) | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (y compris professions libérales) | 37 500 € | 41 250 € |
Ces montants ont fait l’objet de projets de réforme et de suspensions successives. Avant de vous appuyer sur un chiffre, vérifiez les plafonds en vigueur sur impots.gouv.fr ou service-public.fr.
Réponse express : êtes-vous en franchise ?
Si votre chiffre d’affaires annuel de l’année précédente reste sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes, hébergement), et que vous n’avez pas opté pour la TVA, vous êtes en franchise. Sinon, vous relevez du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
Comment se calcule le chiffre d’affaires pris en compte
On retient le chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur l’année civile. Si vous exercez plusieurs activités, les ventes et les services sont comparés à leurs seuils respectifs, avec une règle particulière : le total ne doit pas excéder le seuil des services lorsque ceux-ci dépassent leur propre plafond. En cas de doute sur un montage mixte, le service des impôts des entreprises (SIE) reste l’interlocuteur à consulter.
Les opérations exclues de la franchise
Certaines opérations sont soumises à la TVA quel que soit le niveau du chiffre d’affaires. C’est le cas des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, de certaines opérations immobilières (activité de marchand de biens ou de lotisseur, par exemple) et des opérations pour lesquelles une option spécifique a été exercée, comme la location de locaux nus à usage professionnel.
Les acquisitions intracommunautaires obéissent aussi à des règles particulières : au-delà d’un certain montant annuel d’achats auprès de fournisseurs de l’Union européenne, la TVA devient exigible sur ces acquisitions. Si vous achetez régulièrement à l’étranger, ce point mérite un contrôle avant de vous reposer sur la franchise.
Les conséquences de la franchise sur la facturation et les déclarations
Le premier effet se voit sur vos documents commerciaux. Vos devis et vos factures ne comportent ni montant de TVA ni taux, et ils doivent porter la mention obligatoire suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Oublier cette ligne expose à une amende, et peut semer le doute chez vos clients professionnels qui cherchent à comprendre pourquoi aucune taxe n’apparaît.
À quoi ressemble une facture en franchise
Prestation de conseil : 1 200,00 € HT. Total à payer : 1 200,00 €. Mention en bas de page : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le client paie exactement le montant affiché, sans ligne de taxe.
Le second effet concerne vos déclarations. Vous ne déposez aucune déclaration de TVA, ce qui allège sensiblement la gestion administrative. En revanche, vous ne collectez aucune TVA collectée et vous n’avez droit à aucune TVA déductible : la déduction de la TVA sur vos achats, vos loyers ou votre matériel est exclue, et la taxe supportée devient un coût réel pour l’entreprise.
Ce mécanisme est avantageux si vos clients sont des particuliers, car vos prix restent plus bas qu’avec une TVA ajoutée. Il l’est moins si vos clients sont des professionnels qui récupèrent la taxe de toute façon, et si vous réalisez de gros investissements au démarrage.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Le dépassement des seuils n’entraîne pas toujours une sortie immédiate du régime. Tout dépend du plafond franchi et du nombre d’années concernées.
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil de tolérance, vous gardez la franchise pour l’année en cours. Elle prend fin au 1er janvier de l’année suivante si le seuil de base a été dépassé deux années civiles consécutives. Si, en revanche, vous franchissez le seuil de tolérance en cours d’année, la TVA devient applicable dès la date du dépassement, y compris sur la facture qui vous fait franchir le plafond.
Prenons un prestataire de services qui facture 38 000 € sur une année : il dépasse le seuil de base (37 500 €), mais pas le seuil de tolérance (41 250 €). Il reste en franchise pour cette année-là. Si l’année suivante il atteint 41 500 € en septembre, il doit facturer la TVA à partir de cette date, déclarer la taxe collectée et demander son immatriculation en tant qu’assujetti auprès de son SIE.
Ce qu’il faut faire une fois la franchise perdue
Dès la sortie du régime, vous choisissez ou on vous attribue un régime d’imposition : le régime réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes) pour la plupart des petites entreprises, ou le régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles) au-delà de plafonds plus élevés. Vos factures doivent alors afficher la TVA, et vous récupérez en contrepartie la TVA déductible sur vos achats professionnels. Prévenez vos clients à l’avance : vos tarifs TTC augmentent mécaniquement si vous ne réduisez pas votre marge.
Renoncer à la franchise : opter pour la TVA et choisir son régime
Rien ne vous oblige à rester en franchise. L’option pour la TVA se demande auprès du SIE, et elle engage l’entreprise pour une durée minimale de deux ans. Elle devient pertinente lorsque vos clients sont surtout des professionnels et que vous avez des dépenses importantes : vous récupérez la TVA sur vos achats sans pénaliser vos clients, qui la déduisent de leur côté.
| Critère | Franchise en base | Option pour la TVA |
|---|---|---|
| Factures | Sans TVA, avec la mention de l’article 293 B | TVA détaillée sur chaque facture |
| Déduction de la TVA sur les achats | Impossible | Possible |
| Déclarations | Aucune déclaration de TVA | Annuelle (réel simplifié) ou périodique (réel normal) |
| Clientèle la plus adaptée | Particuliers | Professionnels assujettis |
Avant d’opter, comparez le gain de TVA récupérée sur vos achats à la charge administrative supplémentaire, et vérifiez l’effet sur vos prix si votre clientèle est composée de particuliers. Une simulation sur une année type, avec votre chiffre d’affaires prévisionnel et vos principales dépenses, suffit en général à trancher. Votre expert-comptable ou le SIE peuvent vous aider à la faire.
Un cas à part : la franchise en base européenne
Les entreprises établies dans un autre État membre relèvent d’un dispositif distinct, la franchise en base européenne, qui repose sur un seuil de chiffre d’affaires défini à l’échelle de l’Union. Ce mécanisme obéit à ses propres démarches et ne se confond pas avec la franchise nationale décrite ici. Si vous vendez dans plusieurs pays européens, renseignez-vous sur les règles propres à chacun avant de facturer sans TVA.
Pour aller plus loin sur les textes
La franchise en base repose sur l’article 293 B du CGI, commenté par le BOFiP dans la série consacrée à la taxe sur la valeur ajoutée. Ces sources institutionnelles restent la référence pour trancher un cas limite, notamment lorsque vous exercez plusieurs activités ou que vous réalisez des opérations exclues du régime. Contrôler chaque début d’année votre chiffre d’affaires de l’année écoulée par rapport aux seuils évite la plupart des mauvaises surprises.
