Le seuil TVA auto entrepreneur 2025 a donné lieu à une vraie pagaille : un seuil unique à 25 000 € voté, puis suspendu, puis abrogé. Beaucoup de micro-entrepreneurs ne savent plus à partir de quand ils doivent facturer la TVA à leurs clients. Voici les montants qui s’appliquent, le fonctionnement de la tolérance et les démarches à suivre si vous franchissez la limite.
Seuils de TVA auto-entrepreneur en 2025 : les montants à retenir
Un auto-entrepreneur, que l’on appelle aussi micro-entrepreneur, bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA. Tant que son chiffre d’affaires HT reste sous le seuil de TVA correspondant à son activité, il ne facture pas de TVA et ne peut pas non plus récupérer celle de ses achats. Les montants en vigueur sont les suivants.
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Concrètement, un prestataire de services reste en franchise jusqu’à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, et un commerçant jusqu’à 85 000 €. Ces montants sont ceux qui s’appliquaient avant 2025 et qui s’appliquent toujours, comme on le verra plus bas. Si vous cumulez vente et services, chaque seuil se surveille séparément, et le seuil des ventes ne joue que si vos prestations restent dans leur propre limite.
Tant que vous êtes en franchise, vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour apprécier le seuil, on compte le chiffre d’affaires HT de l’année civile. Si vous avez créé votre activité en cours d’année, les seuils sont ajustés prorata temporis. Pour un démarrage au 1er juillet, soit 184 jours, le seuil de base des services tombe ainsi à environ 18 900 € pour cette première année.
Seuil de base ou seuil majoré : comment s’applique la tolérance ?
La tolérance évite de basculer brutalement à la TVA pour un petit dépassement. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous gardez la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. La TVA devient due à partir du 1er janvier suivant. En revanche, dès que le seuil majoré est franchi, la franchise s’arrête sans attendre la fin de l’année.
38 000 € ou 42 000 € : deux dépassements, deux issues
Un prestataire de services qui termine l’année à 38 000 € dépasse le seuil de base (37 500 €) mais reste sous 41 250 € : il facture sans TVA jusqu’au 31 décembre et passe à la TVA le 1er janvier. Celui qui atteint 42 000 € en cours d’année franchit le seuil majoré : il devient redevable de la TVA dès le dépassement, y compris sur les factures émises dans la foulée.
Une précision utile : le chiffre d’affaires à surveiller est toujours le montant hors taxes. Un client qui vous règle 1 200 € TTC alors que vous étiez en franchise correspond bien à 1 200 € HT pour le calcul du seuil, puisque aucune TVA n’a été facturée. Tenez un suivi mensuel de vos encaissements pour voir arriver la limite et ne pas la découvrir en fin d’exercice.
Ce qui s’est passé en 2025 : la réforme du seuil unique à 25 000 € abrogée par la loi Midy
La confusion vient de la loi de finances 2025. Elle prévoyait un seuil unique de 25 000 € pour tous les assujettis, services comme ventes, applicable dès le 1er mars 2025. Pour un auto-entrepreneur vendant des marchandises, cela revenait à diviser la limite par plus de trois. Face à la réaction des indépendants, le dispositif a été suspendu quelques jours après son entrée en vigueur, puis la suspension a été prolongée.
L’épisode s’est conclu avec la loi Midy du 3 novembre 2025, qui a abrogé ce seuil unique. Les seuils historiques de 37 500 € et 85 000 € (avec leurs valeurs majorées de 41 250 € et 93 500 €) restent donc la référence pour l’année 2025. Si vous avez lu ou entendu qu’il fallait facturer la TVA dès 25 000 €, cette information est obsolète.
Dépassement du seuil de TVA : conséquences et démarches à suivre
Quand vous perdez la franchise en base de TVA, vous passez en assujettissement à la TVA. Vous devez facturer la TVA à vos clients au taux applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon l’activité), la reverser à l’État et, en contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels. Vos prix TTC augmentent si vous ne les ajustez pas, ce qui pèse surtout sur les clients particuliers qui ne récupèrent rien.
Voici les étapes à enchaîner :
- Déclarez le changement de situation au service des impôts des entreprises (SIE) depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Choisissez ou confirmez votre régime d’imposition à la TVA, le plus souvent le réel simplifié pour une petite structure.
- Supprimez la mention de l’article 293 B du CGI de vos factures et appliquez la facturation TVA à partir de la date d’effet.
- Déposez vos déclarations de TVA aux échéances fixées par votre régime.
- Continuez à déclarer à l’Urssaf votre chiffre d’affaires HT, car la TVA que vous collectez ne compte pas dans le calcul de vos cotisations.
Dépasser un seuil de TVA ne vous fait pas quitter le statut de micro-entrepreneur. Vous restez en micro-entreprise pour vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu, mais vous gérez désormais une comptabilité TVA en parallèle. Facturer sans TVA alors que vous y étiez tenu expose à un rappel de TVA sur les sommes concernées, que vous devrez payer sur vos propres deniers si vos clients ne la remboursent pas.
Ne pas confondre seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
Deux séries de limites coexistent et ne se remplacent pas. Les plafonds micro-entreprise fixent le chiffre d’affaires maximal pour rester sous ce régime : 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour la vente de marchandises et l’hébergement. Les seuils de TVA, beaucoup plus bas, déterminent uniquement si vous facturez ou non la TVA.
Entre 37 500 € et 77 700 € : TVA oui, micro-entreprise toujours
Un prestataire à 55 000 € de chiffre d’affaires est au-dessus du seuil de TVA des services, mais bien en dessous du plafond de la micro-entreprise. Il facture donc la TVA tout en conservant son régime micro.
L’erreur la plus fréquente consiste à croire que l’on peut facturer sans TVA tant que l’on est sous les 77 700 € ou les 188 700 €. C’est faux : c’est le seuil de TVA qui commande, et il tombe presque toujours le premier. Gardez donc les deux lignes de repère en tête dans votre suivi d’activité.
Ces montants sont ceux de 2025. Les seuils peuvent évoluer d’une loi de finances à l’autre, comme l’épisode récent l’a montré. Avant de prendre une décision de facturation pour l’année en cours, vérifiez les seuils applicables en 2026 sur impots.gouv.fr ou auprès de votre SIE.
