Entre questions écrites, amendements, propositions de loi et budget de la Sécurité sociale, l’arrêt maladie revient sans cesse devant les députés. Résultat : on mélange facilement ce qui a été débattu, ce qui a été voté et ce qui s’applique vraiment. Voici un état des lieux en langage clair, pour savoir où l’on en est sur les congés payés, le jour de carence, les indemnités journalières et les contrôles.
Ce que l’Assemblée nationale a voté ou proposé sur les arrêts maladie
Premier réflexe à avoir : un texte n’a de valeur que s’il est adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué et publié au Journal officiel. Une proposition de loi déposée par un groupe, un amendement adopté en commission ou une question écrite d’un député ne changent rien aux droits d’un salarié. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le tableau ci-dessous résume les grands sujets traités ces dernières années et leur portée réelle.
| Sujet | Nature du débat | Ce qui s’applique aujourd’hui |
|---|---|---|
| Congés payés pendant l’arrêt | Loi d’avril 2024, puis propositions pour revenir dessus | Acquisition de congés maintenue |
| Jour de carence, fonction publique | Hausse envisagée lors des débats budgétaires | Un jour de carence, rémunération réduite à 90 % depuis 2025 |
| Durée de l’arrêt initial | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Plafonnement de la durée, à vérifier sur Légifrance |
| Élus locaux en arrêt | Questions écrites et réponses ministérielles | Règles du Code de la sécurité sociale, pas de texte spécifique |
Congés payés : la fin de leur acquisition pendant un arrêt maladie
C’est le sujet le plus commenté. Jusqu’en 2023, un salarié en arrêt maladie non professionnel n’acquérait pas de congés payés. La Cour de cassation a changé la donne en septembre 2023, pour aligner le droit français sur le droit européen. Le Parlement a ensuite encadré ce principe par la loi du 22 avril 2024.
Aujourd’hui, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an. Pour un arrêt d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), l’acquisition suit le rythme habituel de 2,5 jours ouvrables par mois. Les congés acquis pendant l’arrêt peuvent être pris dans un délai de quinze mois après que l’employeur a été informé de la reprise.
Des députés ont déposé des propositions de loi et des amendements pour « mettre fin à l’acquisition automatique » de ces congés, souvent au nom du coût pour les entreprises. Ces initiatives se heurtent à un obstacle de taille : la directive européenne sur le temps de travail et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui garantissent un droit au congé annuel même pendant une absence pour maladie. Tant qu’aucun texte contraire n’est promulgué, la règle de 2024 s’applique.
Débattu, voté, promulgué : trois statuts à ne pas confondre
Quand un article annonce « l’Assemblée a voté », vérifiez trois choses : le vote portait-il sur le texte entier ou sur un simple amendement ? Le Sénat et le Conseil constitutionnel ont-ils suivi ? Le texte a-t-il été publié au Journal officiel ? Sans ces trois étapes, rien ne change pour vous.
Jour de carence et indemnités journalières : ce qui change pour les salariés et agents publics

Dans le secteur privé, les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont versées par la CPAM après trois jours de carence. Elles représentent 50 % du salaire journalier de base, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Ce plafond a été revu à la baisse en 2025 : consultez ameli.fr pour connaître la valeur applicable à la date de votre arrêt. Beaucoup de conventions collectives et d’employeurs complètent ces IJ par un maintien de salaire, indépendamment des débats parlementaires.
Dans la fonction publique, le jour de carence a été rétabli en 2018, puis supprimé temporairement, puis remis en place. Lors du budget 2025, les députés ont discuté d’un passage à trois jours. Le texte final a conservé un seul jour de carence, mais a réduit à 90 % la rémunération des agents en congé de maladie ordinaire. Le détail figure sur service-public.fr, qui reprend les textes en vigueur.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a rouvert la question de la durée. Dans la version adoptée, la durée d’un premier arrêt de travail est encadrée (un mois dans le cas général), avec des renouvellements possibles sur avis médical. Vérifiez sur Légifrance la date d’entrée en vigueur et les exceptions, notamment pour les hospitalisations.
Élus locaux salariés en arrêt maladie : la situation actuelle
Plusieurs questions écrites de députés ont porté sur les élus locaux qui travaillent comme salariés et tombent malades. La difficulté est simple à poser : un maire ou un conseiller municipal en arrêt peut-il continuer à siéger ou à signer des actes sans perdre ses indemnités journalières ?
Il n’existe pas de régime spécial. Les règles générales du Code de la sécurité sociale s’appliquent : l’assuré doit respecter les consignes de son médecin, et la CPAM peut suspendre les IJ si elle constate une activité non autorisée. Le médecin prescripteur peut toutefois mentionner sur l’arrêt que certaines activités, comme la participation à un conseil municipal, restent compatibles avec l’état de santé. En cas de doute, mieux vaut en parler avec lui et avec la CPAM avant de reprendre une activité d’élu.
Les indemnités de fonction des élus, elles, relèvent d’un cadre distinct de celui des IJSS. Leur maintien dépend de la délibération de la collectivité et du statut de l’élu.
Lutte contre les arrêts abusifs : contrôles et débats parlementaires
La notion d’arrêts abusifs revient dans presque tous les débats budgétaires. Les députés y voient parfois un levier d’économies, parfois un sujet de fraude à traquer, alors que d’autres rappellent que l’essentiel de la hausse des dépenses d’indemnités journalières tient au vieillissement de la population active et à la hausse des salaires.
Concrètement, les contrôles existent déjà. L’employeur peut demander une contre-visite médicale, et le contrôle médical de la CPAM peut convoquer l’assuré, suspendre les IJ ou demander des explications au prescripteur. L’Assurance maladie mène aussi des campagnes de mise sous objectif auprès de médecins dont les prescriptions s’écartent nettement de la moyenne.
Une proposition visant à durcir ces contrôles n’a d’effet qu’une fois le texte promulgué. Pour suivre ces évolutions, le dossier législatif de chaque texte est consultable sur le site de l’Assemblée nationale et sur Légifrance, avec le détail des amendements adoptés ou rejetés.
Comment vérifier ce qui s’applique à votre situation

Trois sources suffisent : le Journal officiel via Légifrance pour le texte exact, service-public.fr pour l’explication officielle et ameli.fr pour le calcul des IJ. Votre convention collective et votre employeur restent à consulter pour le maintien de salaire, qui peut être plus favorable que le minimum légal.
En résumé, l’Assemblée nationale discute beaucoup d’arrêt maladie, mais la plupart des mesures annoncées restent à l’état de proposition. Les vraies évolutions concernent l’acquisition de congés payés, la rémunération des agents publics et l’encadrement de la durée des arrêts. Pour tout le reste, une règle ne devient applicable qu’avec sa publication officielle.






2 Commentaires
[…] d’alourdir le jour de carence a été débattu pendant l’examen du budget, et les votes de l’Assemblée sur l’arrêt maladie en détaillent les différentes étapes. À ce stade, le régime applicable demeure un jour non […]
[…] arrêt de travail ouvre droit à des congés payés, que la maladie soit professionnelle ou non (le vote de l’Assemblée sur l’arrêt maladie en détaille le cheminement). Ce principe s’applique à tous les arrêts, y compris ceux qui […]