La rupture conventionnelle est un accord à deux : le salarié et l’employeur décident ensemble de mettre fin à un CDI, sans démission ni licenciement. Elle ouvre en principe droit à une indemnité et à l’allocation chômage. Voici comment lancer la démarche, quoi écrire et dans quel ordre avancer, jusqu’à la fin du contrat.
Comment demander une rupture conventionnelle à son employeur ?
La loi n’impose aucune forme particulière pour la demande de rupture conventionnelle. Vous pouvez en parler à l’oral avec votre supérieur ou votre service RH, mais un écrit reste préférable : il prouve que la demande a bien été faite et à quelle date. Le plus sûr est d’envoyer une lettre de demande de rendez-vous, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge (l’employeur data et signe un double).
Concrètement, la démarche se résume ainsi : vous réfléchissez à vos conditions (date de départ souhaitée, indemnité visée), vous sollicitez un rendez-vous par écrit, puis vous attendez la réponse. Dans votre courrier, restez factuel. Inutile de détailler vos motifs : demandez simplement un entretien pour discuter d’une rupture conventionnelle.
Modèle de lettre de demande de rendez-vous
Prénom Nom
Adresse
Poste occupé
Entreprise
À l’attention de M. / Mme [nom du dirigeant ou du DRH]
Adresse
Fait à [ville], le [date]
Objet : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Employé(e) dans votre entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [poste], je souhaiterais envisager la rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me recevoir afin d’en discuter lors d’un entretien, à la date qui vous conviendra.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Un refus est possible, et aucune signature n’est due avant l’entretien
L’employeur n’est jamais obligé d’accepter une rupture conventionnelle, et il n’a pas à justifier un refus. De votre côté, personne ne peut vous contraindre à signer. Si on vous presse de parapher un document avant tout entretien, c’est un signal d’alerte : un consentement forcé peut entraîner l’annulation de la convention.
Préparer l’entretien et négocier les conditions de la rupture
Si l’employeur donne suite, au moins un entretien préalable doit avoir lieu. La date, le lieu et le nombre de rendez-vous se fixent d’un commun accord. Cet échange est le moment de la négociation : date de rupture, montant de l’indemnité, dispense éventuelle de préavis, sort des congés payés non pris.
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (un collègue, un élu du CSE par exemple). Sans représentant du personnel dans l’entreprise, il peut recourir à un conseiller du salarié, dont la liste est disponible en mairie ou auprès de la DREETS. Si vous êtes assisté, l’employeur peut l’être aussi, à condition de vous prévenir à l’avance.
Avant d’y aller, calculez le plancher de votre indemnité. L’indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà. Ce minimum est un point de départ : rien n’interdit de négocier davantage, surtout si vous avez de l’ancienneté ou si l’entreprise a intérêt à votre départ.
Rédiger, signer et rétracter : la convention de rupture
Quand les deux parties s’entendent, elles remplissent la convention de rupture, via le formulaire Cerfa n° 14598 ou le téléservice du ministère du Travail. Le document fixe l’indemnité et la date de rupture, qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation. Chaque partie signe, et le salarié doit repartir avec son exemplaire, car c’est lui qui prouve ensuite le consentement donné.
La signature déclenche un délai de rétractation de 15 jours calendaires, dimanches et jours fériés compris. Il commence le lendemain de la signature. Pendant cette période, chacun peut revenir sur sa décision, sans avoir à se justifier, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en la remettant en main propre contre décharge. Le délai court même si vous avez changé d’avis le jour de la signature : mieux vaut donc envoyer le courrier avant son terme, en tenant compte des délais postaux.
L’homologation par l’administration et la date de fin de contrat
Une fois le délai de rétractation écoulé, la partie la plus diligente (souvent l’employeur) adresse la demande d’homologation à la DREETS, ou à la DDETSPP selon les départements. L’administration dispose de 15 jours ouvrables, du lundi au samedi hors jours fériés, pour vérifier la liberté du consentement et le respect du montant minimal d’indemnité. Sans réponse à l’issue de ce délai, l’homologation est réputée acquise.
Le contrat prend fin à la date de rupture inscrite dans la convention, jamais avant l’homologation. L’employeur remet alors le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte, avec l’indemnité de rupture. Pour les salariés protégés (élus, délégués syndicaux), la procédure passe par l’inspection du travail, qui doit autoriser la rupture, et non par une simple homologation.
La chronologie en un coup d’œil
| Étape | Qui | Délai |
|---|---|---|
| Demande écrite de rendez-vous | Salarié | Pas de délai légal de réponse |
| Entretien(s) et négociation | Les deux parties | Fixé d’un commun accord |
| Signature de la convention | Les deux parties | Après l’entretien uniquement |
| Rétractation possible | Chacun | 15 jours calendaires |
| Demande d’homologation | Employeur ou salarié | Après la rétractation |
| Réponse de l’administration | DREETS ou DDETSPP | 15 jours ouvrables |
| Fin du contrat | Les deux parties | Au plus tôt le lendemain de l’homologation |
Chômage, recours et aides après la rupture
Après la rupture, le salarié peut s’inscrire à France Travail et percevoir l’allocation chômage s’il remplit les conditions d’affiliation habituelles, et les règles diffèrent à partir de 55 ans (voir durée d’indemnisation chômage dès 55 ans). Un différé d’indemnisation s’applique parfois, en particulier quand l’indemnité versée dépasse le minimum légal. Simulez votre situation avant de fixer le montant, pour ne pas avoir de mauvaise surprise sur la date du premier versement.
En cas de litige (pression, fraude, indemnité sous-évaluée), la contestation relève du conseil de prud’hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation. Avant d’en arriver là, vous pouvez demander conseil à la DREETS, à un syndicat ou à un conseiller du salarié, qui connaissent bien la procédure.
Enfin, un mot sur la fonction publique : les agents relèvent d’un régime distinct, avec une procédure et un formulaire propres. Dans ce cas, renseignez-vous auprès de votre service RH avant d’engager la moindre démarche.
