Une facture incomplète peut coûter cher : amende, refus de déduction de TVA par le client, litige de paiement. Les mentions obligatoires d’une facture sont fixées par le Code de commerce et le Code général des impôts, et elles varient un peu selon votre statut et votre client. Voici la liste, puis les cas particuliers.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Pour qu’une facture soit légale, elle doit d’abord identifier clairement les deux parties et l’opération. Voici le socle commun, valable pour une vente entre professionnels :
- la date d’émission de la facture et son numéro unique, établi dans une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon ;
- l’identité du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, capital social pour une société, ville du RCS ou mention du RNE ;
- le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, s’il est assujetti à la TVA ;
- l’identité de l’acheteur : nom ou raison sociale et adresse de facturation, ainsi que l’adresse de livraison si elle diffère ;
- la date de vente ou de prestation, quand elle est différente de la date d’émission ;
- la désignation précise des produits ou services, la quantité, le prix unitaire HT et les éventuelles remises ou rabais ;
- le taux de TVA applicable, le montant de TVA, le total HT et le total TTC ;
- la date à laquelle le paiement doit intervenir et les conditions de règlement.
Le numéro de facture mérite une attention particulière. Une numérotation qui saute ou qui repart de zéro en cours d’année attire l’œil d’un contrôleur fiscal. Si vous gérez plusieurs activités, vous pouvez utiliser plusieurs séries, à condition que chacune reste continue.
B2B ou B2C : la règle n’est pas la même
Entre professionnels, la facture est obligatoire pour toute vente de biens ou prestation de services, sans que le client ait à la demander. Avec un particulier, la facture n’est exigée que s’il en fait la demande. Pour une prestation de service à partir de 25 € TTC, vous devez en revanche lui remettre une note, qui reprend les informations essentielles.
Autre différence : les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € concernent les relations entre professionnels. Elles n’ont pas à figurer sur une facture adressée à un simple consommateur.
Les mentions particulières à ajouter selon les cas
Au-delà du socle, certaines mentions touchent au paiement. Les conditions de règlement doivent indiquer la date limite de paiement, le taux des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de cette date, et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le taux de pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Si aucun taux n’est fixé dans vos conditions générales, c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique.
Il faut aussi préciser si un escompte pour paiement anticipé est accordé, et à quelles conditions. Si vous n’en accordez pas, écrivez « escompte : néant » ou « pas d’escompte pour paiement anticipé ». Cette phrase évite toute contestation.
D’autres mentions dépendent de votre activité ou de la nature de l’opération : le numéro de bon de commande s’il existe, l’assurance professionnelle et sa zone géographique pour le BTP, ou la mention d’autoliquidation de la TVA pour certaines prestations. Si vous vendez des biens, la nature de l’opération (livraison de biens ou prestation de services) fait partie des informations à indiquer.
Facture de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle : les règles spécifiques

Un micro-entrepreneur facture comme n’importe quel professionnel, avec quelques variantes (lire aussi différences entre micro-entreprise et auto-entrepreneur). Depuis 2022, un entrepreneur en entreprise individuelle doit faire figurer la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » avant ou après son nom. Il indique aussi son SIRET et son immatriculation : RCS pour un commerçant, répertoire des métiers (RNE) pour un artisan.
La micro-entreprise bénéficie le plus souvent de la franchise en base de TVA (voir le seuil de TVA auto-entrepreneur 2025). Dans ce cas, la facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA, et le total HT est égal au total à payer. Elle doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Oublier cette phrase peut faire croire au client que la TVA est incluse.
| Mention | Société | Entreprise individuelle | Micro-entrepreneur |
|---|---|---|---|
| Identité | Raison sociale, forme juridique, capital | Nom + « EI » ou « entrepreneur individuel » | Nom + « EI », SIRET |
| Immatriculation | RCS et ville du greffe | RCS ou RNE selon l’activité | RCS ou RNE selon l’activité |
| TVA | N° intracommunautaire, taux et montant | Idem si assujetti | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise |
| Pénalités et 40 € | Oui, en B2B | Oui, en B2B | Oui, en B2B |
Facture type : 600 € HT pour un site vitrine, annotée
En haut à gauche : nom, « EI », SIRET, adresse et mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En haut à droite : coordonnées du client, « Facture n° 2026-014 » et date d’émission. Au centre : désignation (« création d’un site vitrine de 5 pages »), quantité 1, prix unitaire 600 €, date de la prestation. En bas : total à payer 600 €, date limite de règlement, taux des pénalités, indemnité de 40 € et mention « escompte : néant ».
Sanctions en cas d’oubli et durée de conservation
Une mention manquante ou inexacte expose à une amende de 15 € par mention concernée, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Le défaut de facture, ou une facture fictive, relève de sanctions plus lourdes : l’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Le non-respect des mentions sur les délais de paiement et les pénalités est sanctionné dans les mêmes proportions.
Au-delà de l’amende, l’impact est pratique. Un client professionnel peut refuser de régler une facture irrégulière, ou perdre son droit à déduire la TVA. Votre créance devient alors difficile à recouvrer.
Corriger une erreur : l’avoir et la facture rectificative
Une facture émise ne se modifie pas. Si vous constatez une erreur, vous émettez un avoir qui annule la facture initiale, puis une nouvelle facture correcte. Une facture rectificative, qui renvoie au numéro de la facture d’origine, est aussi admise.
Combien de temps garder vos factures ?
Les factures se conservent 10 ans à compter de la clôture de l’exercice, au titre du Code de commerce. Pour le fisc, le délai de reprise est plus court, mais appliquez la règle de 10 ans partout pour éviter les erreurs. La conservation peut se faire sur papier ou en format numérique, à condition que les fichiers restent lisibles et non modifiables.
Facturation électronique : le calendrier qui s’ajoute aux mentions
La réforme de la facture électronique entre en vigueur par étapes. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME et micro-entreprises émettront à partir de septembre 2027. De nouvelles mentions seront alors exigées : numéro SIREN du client, adresse de livraison, nature de l’opération (biens ou services) et option pour la TVA sur les débits le cas échéant.
En résumé, une facture valable repose sur une identification claire des parties, un numéro continu, des dates précises, le détail du prix HT, de la TVA et du TTC, puis les conditions de paiement. Adaptez ensuite le modèle à votre statut, relisez-le avant l’envoi et archivez-le pendant dix ans.





