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Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelle différence et quelles règles à connaître ?

Homme assis devant un ordinateur portable et des factures

Vous hésitez entre micro-entreprise et auto-entrepreneur, comme s’il s’agissait de deux statuts à comparer ? La confusion est très répandue, et la réponse tient en quelques lignes. Voyons d’abord ce qui distingue (ou plutôt ce qui ne distingue pas) ces deux appellations, puis les règles qui comptent vraiment avant de se lancer.

Micro-entreprise et auto-entrepreneur : même statut, deux appellations

Il n’existe aucune différence juridique entre une micro-entreprise et un auto-entrepreneur. Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé en 2009, puis fusionné avec le régime de la micro-entreprise en 2016. Depuis, le terme officiel est « micro-entrepreneur », mais « auto-entrepreneur » reste d’usage courant, y compris dans les conversations avec les clients ou les banques.

Dans les deux cas, il s’agit d’une entreprise individuelle (EI) soumise à un régime simplifié : le régime micro-social pour les cotisations sociales et le régime micro-fiscal pour l’impôt sur le revenu. La micro-entreprise n’est donc pas une société. Elle ne crée pas de personne morale distincte de vous, et c’est ce qui la distingue d’une EURL ou d’une SASU.

Idée reçue : « auto-entrepreneur, c’est plus léger que micro-entreprise »

Faux. Ce sont les mêmes obligations, les mêmes plafonds et les mêmes cotisations. Seul le vocabulaire change : sur les documents officiels, vous êtes « micro-entrepreneur ».

Conditions, activités et plafonds de chiffre d’affaires

Pour relever du régime, il faut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, et rester sous un plafond de chiffre d’affaires annuel. Ce plafond varie selon la nature de l’activité. Les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement sont plus généreusement traitées que les prestations de services.

Type d’activité Plafond de chiffre d’affaires Abattement fiscal
Vente de marchandises (BIC) 203 100 € 71 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 83 600 € 50 %
Professions libérales (BNC) 83 600 € 34 %

Ces montants sont revalorisés tous les trois ans et susceptibles d’évoluer avec les lois de finances : confirmez-les sur urssaf.fr ou impots.gouv.fr avant de vous lancer. Le même conseil vaut pour la franchise en base de TVA, qui dispense de facturer la taxe tant que le chiffre d’affaires reste sous des seuils plus bas que les plafonds du régime (autour de 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services, avec une tolérance au-delà).

Côté activités, la plupart des métiers de services, du commerce et des professions libérales non réglementées sont compatibles. Certaines activités sont en revanche incompatibles avec le régime : les activités relevant de la promotion ou de la location d’immeubles nus, certaines opérations financières ou encore des professions libérales affiliées à des caisses spécifiques selon les cas. Une vérification auprès du guichet unique des formalités avant l’immatriculation évite les mauvaises surprises.

Cotisations, impôt et protection sociale

Calculatrice factures et stylo poses sur un bureau

La grande force du régime tient à sa logique de proportionnalité : vous ne payez des cotisations sociales que si vous encaissez du chiffre d’affaires. Pas de vente ce mois-ci, pas de cotisation. Vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, et le montant dû s’applique directement sur la somme déclarée, sans calcul de bénéfice ni bilan comptable.

Les taux varient selon l’activité. Ils tournent autour de 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les services commerciaux et artisanaux, et entre 24 % et 26 % pour les professions libérales relevant de la SSI. Ces taux ont évolué ces dernières années, d’où l’intérêt de consulter les barèmes en vigueur sur le site de l’Urssaf.

Pour l’impôt sur le revenu, deux options existent, et le détail de quel impôt payer la première année fait l’objet d’un article dédié. Par défaut, l’administration applique l’abattement forfaitaire du tableau ci-dessus à votre chiffre d’affaires, puis ajoute le résultat à votre foyer fiscal. Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire, qui consiste à payer l’impôt en même temps que les cotisations, avec un taux de 1 % (vente), 1,7 % (services) ou 2,2 % (BNC). Cette option est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence reste sous un certain seuil, et elle n’est pas toujours avantageuse pour un foyer faiblement imposé.

En matière de protection sociale, le micro-entrepreneur bénéficie de la couverture maladie et des indemnités journalières (sous conditions de revenu et d’ancienneté). Pour la retraite, les trimestres sont validés selon le chiffre d’affaires déclaré, ce qui peut exiger un niveau minimal de revenus pour valider une année complète.

Chiffre d’affaires n’est pas revenu

Les cotisations et l’impôt se calculent sur le chiffre d’affaires, mais vos frais (matériel, déplacements, logiciels) ne sont pas déductibles. Si vous avez beaucoup de charges, le régime peut coûter plus cher qu’une entreprise au régime réel.

Créer sa micro-entreprise : démarches et frais

La création est gratuite pour une activité commerciale ou libérale. Les artisans doivent en revanche s’acquitter de frais d’immatriculation modestes au répertoire des métiers. Toutes les formalités se font en ligne, sur le guichet unique des formalités, qui transmet votre dossier à l’Urssaf, aux impôts et aux greffes concernés.

  1. Vérifier que votre activité est compatible avec le régime et choisir son code d’activité.
  2. Remplir la déclaration d’activité en ligne et joindre une pièce d’identité.
  3. Choisir, le cas échéant, l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
  4. Recevoir votre numéro SIRET, généralement sous quelques jours, puis ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité.

Au démarrage, des aides existent, comme l’exonération partielle de cotisations (ACRE) dont les conditions ont été resserrées ces derniers temps, ou l’exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) la première année. Pensez aussi à vous renseigner sur les aides régionales ou celles de France Travail si vous êtes demandeur d’emploi.

Limites du régime et passage à une autre structure

Caisse enregistreuse et factures papier sur comptoir en bois

Dépasser le plafond de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives vous fait sortir du régime au 1er janvier suivant. Pour la TVA, le franchissement des seuils majorés entraîne en revanche une facturation immédiate de la taxe. Ces seuils méritent un suivi régulier, surtout en cas de forte croissance.

Le régime a d’autres limites. L’entrepreneur reste responsable sur ses biens personnels, même si la résidence principale est protégée par la loi. Il ne peut pas non plus déduire ses charges, et la crédibilité auprès de certains grands clients ou financeurs peut être moindre qu’avec une société.

Quand le chiffre d’affaires grimpe ou que les frais pèsent lourd, plusieurs options s’ouvrent : l’entreprise individuelle au régime réel, l’EURL (société à associé unique) ou la SASU, son fonctionnement et ses limites, qui offre le statut d’assimilé salarié. Dans certains cas, le portage salarial constitue aussi une alternative pour tester une activité sans gérer de structure. Le bon choix dépend de vos charges, de votre besoin de protection sociale et de votre volonté de rémunérer ou non en salaire. Un échange avec un expert-comptable aide à trancher avant de franchir le pas.

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Article publié par la rédaction de pme-strategie.com.

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2 Commentaires

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