Vous arrêtez votre activité et vous voulez fermer votre auto-entreprise proprement, sans courrier de relance ni cotisations qui continuent de tomber. La bonne nouvelle, c’est que la démarche de cessation d’activité est gratuite et se fait entièrement en ligne. Le piège se situe plutôt après : le dernier chiffre d’affaires, la CFE et les impôts restent à régler même une fois le SIRET clôturé.
Comment fermer son auto-entreprise : la démarche de cessation d’activité
Voici l’ordre à suivre pour un micro-entrepreneur qui met fin à son activité :
- Arrêtez d’émettre des factures à la date de fin d’activité que vous avez choisie, et encaissez ou clôturez les règlements en cours.
- Déposez votre déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique des formalités d’entreprises, dans les 30 jours suivant l’arrêt.
- Déclarez sur votre compte Urssaf le dernier chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation, puis réglez les cotisations sociales correspondantes.
- Réglez ce qui reste dû côté impôts : CFE de l’année de cessation et déclaration de revenus l’année suivante.
Le guichet unique a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises. Vous vous connectez avec votre compte, vous sélectionnez votre entreprise grâce à votre numéro SIRET, puis vous indiquez la date de cessation et le motif (arrêt volontaire, départ à la retraite, passage en société, etc.). Le dossier est transmis automatiquement à l’Urssaf, au service des impôts des entreprises (SIE) et aux autres organismes concernés. Vous n’avez donc pas à prévenir chacun d’eux séparément.
Gardez bien en tête que la date de cessation n’est pas celle du dépôt du dossier. Si vous cessez votre activité le 30 novembre et que vous déposez la demande le 10 décembre, c’est le 30 novembre qui sera retenue. En revanche, attendre au-delà de 30 jours expose à des relances et à des cotisations calculées sur une période où vous ne travailliez plus.
Les formalités à accomplir après la déclaration de cessation
Une fois la déclaration envoyée, tout n’est pas terminé. L’Urssaf et l’administration fiscale attendent encore plusieurs choses de votre part, et c’est ici que se glissent la plupart des oublis. Avant même de cliquer sur le bouton de validation, faites le tour de vos factures en cours, du solde de votre compte professionnel et de vos contrats (assurance professionnelle, abonnements, local). Après la fermeture, conservez vos justificatifs comptables : le livre des recettes et vos factures doivent rester archivés plusieurs années.
Déclarer son dernier chiffre d’affaires et régler les cotisations
En tant qu’auto-entrepreneur, vous payez des cotisations sociales proportionnelles à ce que vous encaissez. La clôture ne les efface pas : vous devez déclarer sur votre compte Urssaf le chiffre d’affaires réalisé entre votre dernière déclaration et la date de cessation. Même si vous n’avez rien encaissé sur cette période, la déclaration à zéro reste à faire pour éviter une relance ou une pénalité.
Si vous étiez en déclaration mensuelle ou trimestrielle, ne vous contentez pas d’attendre l’échéance suivante. Faites la déclaration finale dans les délais habituels, puis payez. Si vous étiez redevable de la TVA (c’est-à-dire que vous ne bénéficiiez plus de la franchise en base de TVA pour les auto-entreprises), une dernière déclaration de TVA est aussi à déposer.
Impôt sur le revenu et CFE
Côté impôt sur le revenu, rien de spécial à faire le jour de la fermeture. L’année suivante, vous reportez le chiffre d’affaires de l’année de cessation dans votre déclaration de revenus, sur la rubrique des micro-BIC ou micro-BNC selon votre activité. Si vous aviez opté pour le versement libératoire, l’impôt a déjà été réglé en même temps que vos cotisations, mais le revenu doit tout de même apparaître sur votre déclaration.
CFE : l’année de cessation reste due en entier
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie au 1er janvier. Si vous fermez en cours d’année, elle n’est pas calculée au prorata : vous la payez en totalité pour l’année de cessation, généralement avant la mi-décembre. Elle ne vous sera plus réclamée l’année suivante. Un décès fait exception, et certaines situations donnent droit à une exonération (notamment quand le chiffre d’affaires est très faible).
Délais et coût de la fermeture
Fermer son auto-entreprise ne coûte rien : la gratuité de la démarche en ligne est totale, sans frais de greffe ni d’honoraires obligatoires. Vous pouvez passer par un prestataire de formalités si vous préférez être accompagné, mais ce n’est jamais exigé. Le délai de traitement est de quelques jours à quelques semaines, le temps que les organismes mettent à jour leurs fichiers et radient l’entreprise.
Pour visualiser l’ensemble, voici un calendrier type pour une activité qui s’arrête le 30 novembre :
| Échéance | Action à mener |
|---|---|
| 30 novembre | Dernière facture émise, activité arrêtée |
| Avant le 30 décembre | Déclaration de cessation sur le guichet unique |
| Décembre | Dernière déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations |
| Mi-décembre | Paiement de la CFE de l’année en cours |
| Avril à juin de l’année suivante | Déclaration de revenus avec le chiffre d’affaires de l’année de cessation |
Les cas particuliers : seuils dépassés, changement de régime, liquidation, décès
Le dépassement des seuils de TVA auto-entrepreneur et leurs conséquences ne rend pas la fermeture obligatoire. Si vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise deux années de suite, vous basculez automatiquement vers le régime réel, mais votre entreprise continue d’exister. Un simple changement de régime se traite par une modification de situation, pas par une cessation. Fermer n’a de sens que si vous arrêtez réellement l’activité.
Le passage en société (EURL, SASU, SAS) est un cas à part. Vous créez une nouvelle structure, puis vous clôturez votre entreprise individuelle, en veillant à ce que les dates ne se chevauchent pas. Une société peut reprendre votre clientèle, mais vos anciens engagements restent à votre nom tant qu’ils ne sont pas transférés.
En cas de difficultés financières graves, la liquidation judiciaire s’impose parfois. C’est alors le tribunal qui clôt l’activité, et la radiation est enregistrée à la fin de la procédure. En cas de décès, ce sont les héritiers qui déposent la cessation et régularisent les déclarations dues. Enfin, l’Urssaf peut procéder à une radiation d’office si vous ne déclarez aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, après un courrier de mise en demeure.
Et après la fermeture ? Chômage, retraite et protection sociale
La question du chômage préoccupe beaucoup d’anciens micro-entrepreneurs. Un auto-entrepreneur n’ouvre pas de droits à l’allocation chômage (ARE) du fait de son activité indépendante. Vous pouvez toutefois toucher l’ARE si vous avez des droits acquis lors d’un précédent emploi salarié. L’allocation des travailleurs indépendants (ATI), d’environ 26 € par jour pendant six mois, existe aussi, mais elle suppose une liquidation judiciaire et un revenu minimal sur les deux dernières années.
Pour la retraite, les trimestres déjà validés grâce à vos cotisations sont conservés. Pensez à demander votre relevé de carrière pour vérifier qu’ils sont bien comptabilisés. Côté santé et prestations familiales, vos droits ne s’arrêtent pas : vous restez couvert par l’Assurance maladie au titre de votre résidence ou de votre nouvelle activité salariée. Si vous reprenez un emploi, prévenez votre caisse pour éviter toute rupture de remboursement.
Fermer temporairement ou fermer définitivement : que choisir ?
Le statut de micro-entrepreneur ne prévoit pas de véritable mise en sommeil officielle. Si vous cessez simplement de facturer, l’entreprise continue d’exister : vous ne payez pas de cotisations sociales tant que vous ne déclarez aucun revenu, mais vous devez continuer à faire vos déclarations à zéro. La CFE peut aussi rester due selon votre situation.
Cette pause convient pour quelques mois, par exemple en cas de reprise d’un emploi en CDD ou pour une période de transition. Si l’inactivité dure, mieux vaut fermer : vous évitez les relances et le risque de radiation d’office. Rien ne vous empêche ensuite de recréer une auto-entreprise avec un nouveau SIRET le jour où votre projet repart.
