Depuis le printemps 2025, un fonctionnaire en arrêt maladie ne touche plus l’intégralité de son traitement pendant les premiers mois. La mesure, issue du décret n° 2025-197 du 27 février 2025, a suscité beaucoup de questions chez les agents publics. Voici ce qui change réellement, pour qui, et ce qui reste encore en discussion.
Ce qui change pour les fonctionnaires en arrêt maladie en 2025
Le texte réduit l’indemnisation du congé maladie ordinaire (CMO). Pendant les trois premiers mois d’un arrêt de travail, l’agent perçoit désormais 90 % de son traitement au lieu de 100 %. Les neuf mois suivants restent rémunérés à demi-traitement, soit 50 %.
La règle s’applique aux arrêts débutant à partir du 1er mars 2025. Un arrêt commencé avant cette date suit en principe l’ancien régime, ce qui évite de recalculer les situations en cours.
| Période du CMO | Avant le 1er mars 2025 | Depuis le 1er mars 2025 |
|---|---|---|
| 3 premiers mois | 100 % du traitement | 90 % du traitement |
| 9 mois suivants | 50 % du traitement | 50 % du traitement |
| Jour de carence | 1 jour non payé | 1 jour non payé (inchangé) |
Quelles fonctions publiques et quels agents sont concernés
La baisse vise les agents des trois versants : fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Un fonctionnaire titulaire d’une mairie, d’un ministère ou d’un hôpital relève donc de la même logique, même si chaque employeur applique les textes à sa manière dans la gestion de la paie.
Le cas du contractuel mérite une vérification à part. Son régime repose sur des textes distincts de ceux des titulaires, et il dépend aussi de l’ancienneté et de la sécurité sociale. Avant de faire un calcul, demandez confirmation à votre service des ressources humaines ou à votre centre de gestion.
Comment est calculée l’indemnisation : traitement, demi-traitement et délai de carence

Le calcul porte sur le traitement indiciaire brut, auquel s’ajoutent certains éléments comme l’indemnité de résidence ou le supplément familial. Le régime des primes suit des règles propres à chaque employeur : certaines sont maintenues, d’autres réduites proportionnellement, selon la délibération ou le texte applicable.
Le délai de carence, lui, reste fixé à un jour. L’employeur retient 1/30e de la rémunération mensuelle sur le premier jour d’un congé maladie ordinaire. Plusieurs situations échappent à cette retenue : le congé longue maladie, le congé longue durée, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou encore un deuxième arrêt pour la même cause dans les 48 heures suivant la fin du premier.
Exemple chiffré : 2 500 € de traitement brut mensuel
Avec l’ancien régime, l’agent touchait 2 500 € pendant trois mois. Désormais, il perçoit 2 250 € par mois, soit 250 € de moins, et 750 € sur l’ensemble des trois mois. À partir du quatrième mois, le demi-traitement ramène la somme à 1 250 €. La retenue du jour de carence représente environ 83 € (2 500 / 30), à retirer du premier mois.
Durée de l’arrêt : CMO, CLM et CLD
Le congé maladie ordinaire peut courir jusqu’à douze mois sur une période de douze mois consécutifs. C’est le seul dont l’indemnisation a été revue à la baisse par le décret : le schéma 90 % puis 50 % ne concerne que lui.
Le congé longue maladie (CLM) couvre des affections graves et invalidantes. Il peut durer jusqu’à trois ans, avec une première année à plein traitement et deux années à demi-traitement. Le congé longue durée (CLD) vise un nombre restreint de pathologies (cancer, tuberculose, maladie mentale, poliomyélite, déficit immunitaire grave). Il atteint cinq ans, dont trois à plein traitement puis deux à demi-traitement. L’octroi du CLM ou du CLD passe par un avis du comité médical ou du conseil médical, et pas simplement par un certificat du médecin traitant.
Au terme de ces périodes, plusieurs issues sont possibles : reprise, temps partiel thérapeutique, reclassement, disponibilité d’office ou retraite pour invalidité. Chaque situation dépend de l’avis médical et de l’aptitude de l’agent à reprendre son poste.
Démarches : transmission de l’arrêt et conséquences sur les droits
L’agent doit envoyer son arrêt de travail à son employeur dans un délai de 48 heures à compter de la date d’établissement. Un envoi tardif expose à une réduction de la rémunération de moitié, en général après une mise en demeure et en cas de récidive dans les vingt-quatre mois. Le contrôle médical reste possible à tout moment, et un refus de s’y soumettre peut entraîner une suspension du versement.
Sur les droits, la situation est moins sombre que ce que laisse penser la baisse du traitement. Les périodes de CMO comptent comme services effectifs pour l’avancement et la retraite, et les congés annuels continuent d’être acquis. Les jours de RTT, en revanche, sont généralement diminués au prorata des jours d’absence, selon l’organisation du temps de travail de la collectivité ou du service.
Certains agents souscrivent une mutuelle ou une prévoyance qui complète la perte de salaire. Vérifiez votre contrat : beaucoup de garanties prévoient déjà un maintien à 100 % du traitement, ce qui neutralise en grande partie l’effet de la réforme.
Ce qui reste en suspens : jours de carence et contractuels

Le projet d’alourdir le jour de carence a été débattu pendant l’examen du budget, et les votes de l’Assemblée sur l’arrêt maladie en détaillent les différentes étapes. À ce stade, le régime applicable demeure un jour non rémunéré, et les propositions de relèvement ne se sont pas traduites en règle définitive. Le sujet revient régulièrement dans les discussions budgétaires, donc une évolution reste possible.
Le même flou entoure l’alignement complet des contractuels sur le régime des titulaires. Les syndicats contestent la baisse de l’indemnisation et demandent des garanties, tandis que le gouvernement met en avant la maîtrise de l’absentéisme. Avant toute décision, consultez la version à jour du texte sur le site officiel de l’administration, car les circulaires d’application peuvent préciser des points qui ne figurent pas dans le décret.





